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Dernière mise à jour : 28/01/2022
Service : désigne l’ensemble des services développés par la société Postelo permettant l’interconnexion des professionnels de santé grâce à une plateforme web sécurisée. Le Service est aussi appelé Postelo Dialogue Santé.
Utilisateur : désigne tout professionnel de santé qui utilise le Service.
Professionnel(s) de Santé : désigne tout professionnel de santé tel que ceux définis dans le code de la santé publique ainsi que les professions répertoriées ADELI.
Patient : désigne tout patient d’un utilisateur du Service au sujet duquel des informations nominatives ont été échangées par les utilisateurs au moyen du Service.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Service par l’utilisateur.
L’utilisateur doit lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation préalablement à toute inscription au Service. L’utilisation du Service entraîne l’adhésion expresse et sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation. Tout utilisateur qui n’adhérerait pas à tout ou partie des conditions générales d’utilisation doit s’abstenir d’utiliser le Service. Sauf stipulation contraire, l’adhésion est faite pour une durée indéterminée.
La société Postelo se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les conditions d’utilisation du Service. La société Postelo décline toute responsabilité à l’égard de l’usage non conforme aux conditions générales d’utilisation fait par tout utilisateur. En utilisant le site, l’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service et s’engage à n’utiliser ledit Service qu’à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.
L’utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les conditions, précautions et conseils d’utilisation du Service. L’utilisateur reconnaît notamment avoir à sa charge une obligation substantielle de prudence quant à l’utilisation de logiciel dans le secteur de la santé, compte tenu de la fiabilité relative des outils informatiques, en particulier dans leur interprétation des données reçues, produites, affichées par le logiciel.
L’utilisateur s’engage à informer ses patients de leurs droits concernant leurs données de santé et des moyens de les exercer. L’utilisateur s’engage à obtenir le consentement éclairé des patients à l’utilisation et la transmission de leurs données de santé au travers du Service. Le choix est laissé à l’utilisateur de garder trace de ce consentement.
S’il est sollicité par un autre professionnel de santé, l’utilisateur qui prend en charge la question de cet autre professionnel de santé dans le délais de réponse ouvert, s’engage à faire tout son possible pour respecter ce délai. Lorsque l’utilisateur sait ne pas pouvoir répondre dans les délais qui lui sont demandés, il refuse la demande pour ce même motif.
L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de son système d’information et de ses données. En particulier, l’utilisateur est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve à l'extérieur de la plateforme Postelo Dialogue Santé et s’engage à cet égard à en garantir la confidentialité.
Le Service est utilisé sous la direction, le contrôle et la responsabilité de l’utilisateur exclusivement. Postelo ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des contenus et informations diffusés, ni des conséquences.
En cas de publication de contenu protégé par le droit d’auteur par un utilisateur publié grâce au Service, et dans le cas où l’utilisateur n’aurait pas les droits nécessaires sur ce contenu, l’utilisateur est le seul responsable de cette publication vis-à-vis de son auteur.
L’utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment que :
La société Postelo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site et au Service.
En cas de dysfonctionnement, l’utilisateur peut contacter le numéro suivant : +33 5 67 81 13 15. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour fonctionner de manière dégradée en cas d’indisponibilité du Service.
A ce titre, la société Postelo est tenue à une obligation de moyens. En particulier, la société Postelo ne saurait engager sa responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle.
La société Postelo se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre, ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Service, en vue d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucun dédommagement ou indemnisation de l’utilisateur.
Les cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, suspendent l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation. A ce titre, la responsabilité de la société Postelo ne pourra en aucun cas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison de la survenance d’un tel cas.
Postelo prend toutes les précautions utiles afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel du patient. À cet égard, Postelo se conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur ainsi qu’au règlement général sur la protection des données.
Les données sont stockées par un hébergeur certifié pour l'hébergement de données de santé (certification HDS).
Le traitement de données à caractère personnel opéré par Postelo est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant.
Les données personnelles sont collectées aux fins d’identification, de gestion et de bonne réalisation de l’objet du contrat. Les seuls traitements des données faits par Postelo, le sont dans le but de faciliter l’utilisation de la plateforme par les utilisateurs.
Le patient dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des informations personnelles le concernant. Le patient bénéficie par ailleurs d’un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles le concernant. Toutefois, l’exercice de ce droit peut, pour des raisons techniques, empêcher le patient de bénéficier des services proposés par Postelo. Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition doit être effectuée par écrit ou mail et envoyée à la société Postelo.
Adresse postale :
Postelo
13 rue Sainte Ursule
31000 Toulouse, FRANCE
Adresse email :
support@postelo.fr
Conformément aux dispositions du Décret n°2007-451 du 25 mars 2007, Postelo répondra à la demande du patient dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour y répondre, faute de quoi Postelo invitera le patient à la compléter.
Selon les dispositions de la Loi Informatique et Libertés, les données personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Concrètement, les données du patient sont conservées 10 ans après le dernier échange le concernant effectué grâce au Service. Des vérifications périodiques sont effectuées pour procéder aux suppressions.
L’utilisateur accepte que les fichiers, données, messages, registres informatisés et les données de connexion enregistrés dans les systèmes informatiques de Postelo soient admis comme modes de preuve dans le cadre de la téléexpertise.
Vous êtes informés que le Service ne permet en aucun cas le diagnostic, la prise en charge médicale et le suivi des situations d’urgence. Le cas échéant, il vous appartient de prendre les dispositions d’urgence nécessaires auprès de votre patient. Vous reconnaissez que les Utilisateurs ne délivrent en aucun cas des actes de médecine d’urgence.
Les Utilisateurs sont entièrement responsables des propos tenus et échangés grâce au Service.
Tout Utilisateur s’engage sur la réalité des informations le concernant. Il justifie d’un diplôme d’état reconnu et d’une expérience professionnelle de terrain. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles et usages imposés par leurs professions. Ils s’engagent à signaler à Postelo la perte temporaire ou définitive de leur autorisation d’exercer à l’adresse suivante : support@postelo.fr. Le cas échéant, Postelo se verra contraint de suspendre leur accès à la plateforme jusqu'au rétablissement de leur droit d’exercer.
Les utilisateurs sont soumis au secret sur les informations nominatives, notamment de santé, relatives aux patients, parvenues à leur connaissance par quelque moyen que ce soit, et ce conformément à leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent des articles L. 1110-4, L.1110-12, R.1110-1 et suivants du Code de la santé publique, des dispositions de l’Arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l’équipe de soins visée au 3° de l’article L. 1110-12 du Code de la santé publique, de l’article 226-13 du Code pénal et du Code de déontologie régissant l’exercice de leur profession, le cas échéant. En conséquence, ils ne communiquent en aucun cas, directement ou indirectement, hors de l’équipe de soins, une quelconque information concernant les patients et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé.
Les professionnels de santé s’engagent à exercer en toute indépendance, tant de la société Postelo que d’éventuels tiers (laboratoires, entreprises, mutuelles, etc.).
Les professionnels de santé s’engagent à donner des informations loyales, claires et appropriées conformément à l’article R 4127-35 du Code de la Santé Publique. Les utilisateurs sollicités s’obligent à apporter, dans le domaine de leurs qualifications, des informations appropriées et intelligibles par les utilisateurs sollicitant leur avis, en se fondant sur les données acquises de la science et les pratiques usuellement admises.
L’identification et l’authentification des utilisateurs dans le cadre de leurs accès à leurs comptes personnels, permettent de s’assurer de leur éligibilité aux Service, vérifier leur consommation des Services, et vaut de manière incontestable imputabilité à l’utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification. Autrement dit, toute action réalisée par l’utilisateur à partir de leurs éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’utilisateur sous sa responsabilité exclusive.
Selon les préférences de l’utilisateur, sa connexion au Service nécessite l’utilisation d’une combinaison des éléments suivants :
Cette combinaison d'éléments est appelée “ensemble d’authentification” (par exemple {adresse email, mot de passe, carte SIM}, ou {CPx, code PIN de CPx}).
L’ensemble d’authentification choisi par l’utilisateur pour son authentification lors de l’accès au Service est strictement personnel à chaque utilisateur et ne doit en aucun cas être transmis, mais doit être gardé secret et en possession de l’utilisateur. L’utilisation de cet ensemble d'authentification est placée sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Il appartient notamment à chaque utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe confidentiel, de sa CPx, de son code PIN de CPx et de sa carte SIM de téléphone mobile afin d’éviter que l’ensemble d’authentification puisse être utilisé par une autre entité que lui.
En cas d’oubli de perte ou de vol d’un élément de son ensemble d’authentification, ou si l’utilisateur a connaissance de l’utilisation de son ensemble par un tiers non autorisé, il doit immédiatement contacter Postelo à l’adresse suivante : support@postelo.fr.
La notification de la perte ou du vol d’un éléments d’authentification de l’utilisateur entraînera systématiquement la désactivation temporaire par Postelo du compte de l’utilisateur compromis dans les meilleurs délais, et générera une procédure permettant la création de nouveaux éléments d’authentification dans le respect des recommandations de la CNIL, de l’ANSSI et de l’ASIP Santé.
La structure générale et le contenu du site www.postelo.fr et des sous-domaines du domaine postelo.fr sont la propriété exclusive de la société Postelo, qui est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle.
“Postelo” est une marque déposée.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle du site, de la marque et/ou des logos et signes distinctifs sans l’autorisation écrite et préalable de la société Postelo, est constitutive d’un délit de contrefaçon de droits d’auteur, passible de sanctions pénales au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
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À tout moment, les utilisateurs ont la possibilité de résilier leur inscription au Service en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : support@postelo.fr.
Ils sont informés que la résiliation de leur inscription au Service n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel les concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés, ce qu’ils acceptent expressément.
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Postelo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.
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